Les personnes propriétaires ou ayant la garde de chiens susceptibles de présenter un caractère de dangerosité par leur appartenance à une catégorie (1ère ou 2ème) ou par leur comportement ont à satisfaire à certaines obligations législatives et réglementaires.
Ainsi toute personne qui possède ou détient un chien catégorisé doit être en possession d’un permis de détention délivré par le maire après présentation notamment d’une attestation de son aptitude et d’une évaluation comportementale de son chien.
Par ailleurs tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé ou non, a obligation de déclarer en mairie tout fait de morsure d’une personne par son chien. Une évaluation comportementale de l’animal sera exigée ainsi que le cas échéant, une attestation d’aptitude après formation du maître.
Enfin pour mettre fin à un état de dangerosité d’un chien, la loi du 20 juin 2008 reconnaît au Maire ou à défaut au Préfet, un pouvoir coercitif pouvant aller jusqu’à l’euthanasie après l’avis d’un vétérinaire.
Pour plus d’information, consulter https://www.puy-de-dome.gouv.fr/avo...*
accès à la liste des vétérinaires réalisant les évaluations comportementales des chiens :
https://extranet.veterinaire.fr/ann...**
consulter la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux et à délivrer l’attestation d’aptitude
Liste des formateurs habilités au 19-12-2022 (format pdf - 145.2 ko - 21/12/2022)
