Vous êtes propriétaire ? Remplissez vos obligations déclaratives avec le service « Gérer mes biens immobiliers »
Parce que vos biens immobiliers ont plusieurs vies et qu’on ne peut pas deviner qui occupe votre logement, pensez à le signaler sur
https://www.impots.gouv.fr/ sur votre espace sécurisé, dans la rubrique « biens immobiliers ».
Pourquoi la déclaration d’occupation est importante ?
Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, qu’ils soient occupés par vous même, des locataires, ou même des membres de votre famille, nous avons besoin de connaître l’identité des occupants pour éviter les erreurs d’imposition.
Quand et comment je déclare ?
La déclaration d’occupation doit être faite dès qu’un changement d’occupant intervient dans l’un de vos biens.
Sur https://www.impots.gouv.fr/>
Rendez-vous sur votre espace particulier > Rubrique biens immobiliers. Dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d'occupation.
Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une FAQ
Bon à savoir :
Vous pouvez nous le dire quel que soit le moment de l’année, mais également lorsque vous faites votre déclaration des revenus. Si votre bien immobilier est occupé par une nouvelle personne et que vous n'avez pas encore déclaré le changement de situation, vous serez dirigé automatiquement vers le service "Gérer mes biens immobiliers".
Vous faites des travaux ?
La déclaration foncière est obligatoire pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine…) et en cas de travaux d’agrandissement ou de modification de la consistance d’un local. Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Dès la validation de votre permis de construire, vous êtes accompagné tout au long de vos constructions jusqu’à votre déclaration foncière à l’achèvement des travaux.
Le parcours en ligne vous permet de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de vos taxes d’urbanisme.
